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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 24 octobre 2019

ARTICLE 1 - Champ d'application – informations légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par la SAS HEIMA, immatriculée au RCS de BESANÇON sous le n° 848 603 387, dont le siège social est situé 30 rue Jouffroy d’Abbans – 25320 ABBANS DESSOUS (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») :

  • Alcools et spiritueux

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet (www.distillerieheima.fr).

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le client se reporte aux fiches Produits pour en connaître les caractéristiques.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

  • France métropolitaine

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat (Article L3342-1 du Code de la Santé Publique).
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

ARTICLE 2 - Commandes

Besoin d’aide pour finaliser votre commande ? N’hésitez pas à nous contacter. Les commandes de Produits sont effectuées de la façon suivante : Pour passer commande le client doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
  • Choisir ses produits
  • Aller au panier pour vérifier sa commande puis la valider
  • Le Client peut ainsi :
    • Valider sa commande en rentrant ses coordonnées, son choix de paiement, son adresse de livraison (si différente de l’adresse de facturation)
  • Le Client valide ensuite son paiement selon les modes de paiement possibles (voir ARTICLE 4).
La vente n’est définitive qu’après remise au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur avant de confirmer sa commande. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou délai de rétractation, une somme correspondant à 30 % du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Si un produit n’était plus disponible, provisoirement, après la validation de la commande, nous vous en informerons dans les plus brefs délais et vous proposerons soit d’annuler la commande, soit de patienter jusqu’à la livraison en vous proposant un nouveau délai de livraison. Vous ne serez alors débité que du montant des articles expédiés. Nous pourrons également vous proposer un article de substitution présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures à un prix égal ou inférieur. Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT et TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes. Les prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine. Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits. D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Ils sont valables pour une durée de 30 jours. La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 30 % du montant de la commande. Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Commande selon les modalités suivantes :
  • Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour le Vendeur de débiter son compte à due concurrence du montant des produits commandés.
  • Par virement bancaire : depuis le compte bancaire du Client en reprenant l’ID de commande comme référence de paiement
  • Par chèque bancaire : libellé à l’ordre de la Distillerie Heima. Le Client indique au dos du chèque le numéro de sa commande (communiqué sur la confirmation de commande), et doit envoyer son chèque à l’adresse du Vendeur.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
  • Le paiement en espèces n’est possible qu’à l’unique condition que le Client se déplace au dépôt pour récupérer la commande et dans la limite de 1 000€ (plafond légal).>
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

ARTICLE 5 - Livraison

Le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison :
  • Gratuit : retrait sur place au dépôt après prise de rdv sur l’adresse contact@distillerieheima.com
  • Par UPS : délai 24h ouvrés
  • Par Colissimo : délai 48h ouvrés
  • Par Mondial Relay : délai 4 jours ouvrés 
Le tarif de la livraison dépend du poids des articles et est précisé au Client avant validation de sa commande.  L’expédition se fait dans un délai de 48h maximum à compter de la validation de la commande et complet paiement par le Client. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Si à réception de son colis l’acheteur constate une anomalie sur le paquet ou un manquant dans sa commande, il doit immédiatement faire des réserves auprès du livreur et en avertir le Vendeur dans un délai maximum de 48h. Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison, comme le transfert des risques, est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées, ni au regard des risques encourus durant le transport. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur applicable aux ventes à distance, hors vins en primeurs, le Client qui a passé une commande dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à l’exception des frais de retour (qui restent à la charge du Client), à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (gaine d’inviolabilité, emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.distillerieheima.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Vous avez rencontré un problème avec votre produit, et vous souhaitez un échange au lieu d’un remboursement ? Contactez-nous et nous ferons de notre mieux pour vous apporter entière satisfaction! L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Afin de vous apporter une meilleure utilisation de nos produits, vous disposez de plusieurs garanties légales. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
  • De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Les conditions et les modalités de mise en œuvre de ceux deux garanties sont en annexe aux présentes CGV sur le site du Vendeur www.distillerieheima.fr Le Vendeur remboursera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données sont réservées à l’usage exclusif de la DISTILLERIE HEIMA et de ses salariés, néanmoins elles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le responsable de traitement est : SAS HEIMA, 30 rue Jouffroy d’Abbans – 25320 ABBANS DESSOUS. contact@distillerieheima.com Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité (s’il peut être exercé) des données à caractère personnel recueillies. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 - Force majeure et annulation

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, découle de la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies ou tout autre événement au sens de l’article 1218 du Code civil. Le Vendeur empêché avertira le Client de l’impossibilité d’exécuter son obligation par mail, lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire dans le délai de huit jours suivant l’évènement. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, la vente sera purement et simplement résolue après :
  • Envoi d’un mail ou courrier LRAR au Client pour lui notifier la résolution en raison de la vente en visant la résolution pour force majeure
  • Constatation par mail ou LRAR du Client au Vendeur constatant l’impossibilité manifeste pour ce dernier d’effectuer la prestation. Le Client pourra ainsi sans frais, annuler la commande.
Le Vendeur aura trente jours pour rembourser le client de l’ensemble du prix et des frais payés.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Médiation - Litiges

Vous rencontrez un problème ? Contactez-nous à contact@distillerieheima.comet laissez-nous vos coordonnées complètes, nous vous répondrons dans les meilleurs délais. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Service du Médiateur peut être saisi sous réserve d’une démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la société HEIMA qui n’aurait pas permis de trouver une solution à un litige de consommation entre les Parties. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : “http://ec.europa.eu/consumers/odr/”. La Commission Européenne transférera la réclamation du Membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés. Conformément aux règles applicables à la médiation, le Client devra, avant toute demande de médiation, avoir préalablement confié tout litige à la société HEIMA par écrit afin d’obtenir une solution amiable.

ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation
  • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée auprès de la SAS HEIMA sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. A l’attention de SAS HEIMA 30 rue Jouffroy d’Abbans 25320 ABBANS DESSUS
  • Commande du
  • Numéro de la commande : …………………………………………………..
  • Nom du Client : …………………………………………………………………
  • Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client